Article 133

Les dispositions de l’article 124 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 124. — Il est créé une taxe sur les agréments des bureaux d’études ............ (sans changement jusqu’à) Le produit de cette taxe est affecté au profit du budget de l’Etat. ».