Loi n° 24-08 · ج.ر عدد 84 لسنة 2024 معدَّل

Loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025

Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses

Article 125

L’expression « Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (CSGCL) », utilisée dans la version traduite des différents codes fiscaux, est remplacée par celle de « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (FSGCL). ».

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