Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 120
Il est institué une taxe, sous forme de droit de timbre, sur la carte nationale du journaliste professionnel et sur l’accréditation des bureaux et des correspondants permanents des médias soumis au droit étranger, déterminée comme suit :
— la carte nationale du journaliste professionnel : 5.000 DA ;
— l’accréditation des bureaux des médias de droit étranger : 300.000 DA ;
— l’accréditation des correspondants permanents des médias de droit étranger : 10.000 DA.
Le produit de cette taxe est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-156 intitulé « Fonds d’aide de la presse écrite électronique, audiovisuelle et les actions de formation des journalistes et les professionnels de la presse. ».
