Article 107

Les dispositions de l’article 81 bis du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 81 bis. —Il est institué les commissions de recours suivantes :

1) Il est institué, auprès de chaque wilaya, une commission de recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d’affaires, composée comme suit :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— un (1) conseiller fiscal, désigné par l’association nationale des conseillers fiscaux algériens.

En cas de décès, (sans changement jusqu’à) et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel.

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins, deux (2) fois par mois.

La réunion de la commission (le reste sans changement)

2) Il est institué, auprès de chaque direction régionale, une commission de recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d’affaires, composée comme suit :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— un (1) conseiller fiscal, désigné par l’association nationale des conseillers fiscaux algériens.

En cas de décès, (le reste sans changement)

3) Il est institué, auprès du ministère chargé des finances, une commission centrale de recours des impôts directs, des taxes assimilées, des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts, taxes et redevances d’hydrocarbures, composée comme suit :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— un (1) représentant du ministère chargé de l’énergie ayant, au moins, rang de directeur ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

En cas de décès, (le reste sans changement) ».