Loi n° 24-07
· ج.ر عدد 31 لسنة 2024
Loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique
TITRE VII — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre 3 — Des sanctions pénales
Article 85
La personne morale est pénalement responsable de ses faits incriminés prévus par le chapitre 3 de la présente loi et est punie conformément aux dispositions du code pénal.
