Loi n° 24-07
· ج.ر عدد 31 لسنة 2024
Loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique
TITRE VII — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre 2 — Des sanctions administratives
Article 72
Les modalités d’application des dispositions de ce chapitre sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire.
