Loi n° 24-07
· ج.ر عدد 31 لسنة 2024
Loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique
TITRE V — DU SOUTIEN A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Article 49
Les investisseurs dans les domaines relevant de l’industrie cinématographique bénéficient des privilèges et des mesures incitatives prévus par la législation et la réglementation en vigueur.