Loi n° 24-07
· ج.ر عدد 31 لسنة 2024
Loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique
TITRE IV — DU REGISTRE PUBLIC DU CINEMA, DU DEPOPT LEGAL ET DE LA CONSERVATION DES ARCHIVES CINEMATOGRAPHIQUES › Chapitre 2 — Du dépôt légal et de la conservation des archives cinématographiques
Article 45
Le dépôt légal de tout film se fait conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
