Article 23

Les distributeurs de films doivent présenter aux services concernés sous tutelle du ministère chargé de la culture, tous les six (6) mois, les données ci-après :

— la liste des films distribués au niveau national ;

— la liste des films importés et exportés ;

— les données et statistiques sur l’exploitation commerciale de tout film ;

— les principales mesures entreprises pour la promotion publicitaire de chaque film distribué.