Loi n° 24-06
· ج.ر عدد 30 لسنة 2024
Loi n° 24-06 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code pénal
Article 35
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
