Article 2

L'article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 susvisée, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 5 bis 1. — La juridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par l’accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) heures à sixcents (600) heures, sur la base de deux (2) heures pour chaque jour d’emprisonnement, d’un travail d’intérêt général non rémunéré, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit (18) mois, au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association dont l’activité est reconnue d’intérêt général et/ou d’utilité publique, et ce, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. le prévenu n’a pas été condamné auparavant à une peine de travail d’intérêt général dont il n’a pas respecté les obligations qui en découlent ;

2. le prévenu est âgé de 16 ans, au moins, au moment de la commission des faits incriminés ;

3. la peine prévue par la loi pour l’infraction commise ne dépasse pas cinq (5) ans d’emprisonnement. .................... (le reste sans changement) ......................... ».