Article 22

L’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 susvisée, est complétée par l’article 287 bis, rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 287 bis. — Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales dans les infractions prévues à la présente section. ».