Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2021, dont le montant s’élève à mille huit cent cinquante-et-un milliards quatre cent cinquante millions cinq cent quatre-vingt-huit mille quatre cent trente-et-un dinars et quarante-neuf centimes (1.851.450.588.431,49 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.