Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 2 — DES PRINCIPES ET DES OBJECTIFS
Article 9
Pour réaliser les objectifs fixés par la présente loi, les effectifs des personnels et les moyens matériels des institutions publiques intervenant en matière de risques de catastrophes, doivent correspondre aux besoins des programmes adoptés.
