Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 7 — DU RELEVEMENT
Article 84
L’Etat peut accorder des aides financières ou en nature aux victimes des catastrophes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 6 mars 2024
