Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 7 — DU RELEVEMENT
Article 83
Il est établi, après chaque catastrophe, un plan spécifique dédié à la gestion des décombres, résidus et autres déchets engendrés par la catastrophe.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
