Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 6 — DE L’INTERVENTION › Section 3 — Des réserves stratégiques
Article 79
Les réserves stratégiques sont constituées aux niveaux :
— national ;
— inter-wilayas ;
— wilaya.
La nomenclature et les modalités de mise en place, de gestion et d'utilisation de ces réserves stratégiques sont fixées par voie réglementaire.
