Loi n° 24-04 · ج.ر عدد 16 لسنة 2024

Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

Chapitre 5 — DE LA PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES › Section 2 — Des prescriptions particulières à chaque risque de catastrophe › Sous-section 7 — Des prescriptions particulières en matière de prévention des risques spatiaux

Article 39

Le plan général de prévention des risques spatiaux fixe, notamment les mécanismes d’organisation de la prévention de ces risques pour réduire leurs effets sur les personnes et les biens ainsi que sur l’environnement.

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