Article 68

Sont punis d'un emprisonnement d'un (1) à cinq

(5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à vocation commerciale, industrielle ou financière qui ont fait ou laissé figurer, dans toute publicité faite dans l'intérêt du projet qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder, le nom et la qualité d'un membre ou ancien membre du Gouvernement, d'un membre d'une assemblée, d'un magistrat ou ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire ou d'un haut dignitaire.