Article 66

Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque a usurpé à son profit :

— soit habituellement, soit dans un acte officiel, un titre ou une distinction honorifique ;

— dans une écriture publique ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique, indûment une identité autre que la sienne.

Est puni de la même peine, quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers.