Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 4 — DES INCRIMINATIONS › Section 6 — De l'usurpation ou de l'usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms
Article 63
Quiconque, sans titre, s'immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires ou accomplit un acte d'une de ces fonctions, est puni d'un emprisonnement de deux (2) à sept (7) ans et d'une amende de 200.000 DA à 700.000 DA, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave.
