Article 58

Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière contraventionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d'un emprisonnement d'un (1) à trois (3) ans et d'une amende de 100.000 DA à 300.000 DA.

Si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine est celle de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA.