Article 55

Sans préjudice des peines les plus graves, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fabrique un cachet autre que les cachets définis à la présente section, sans l'autorisation du propriétaire ou s'en procure illégalement.

Est puni d'un emprisonnement d'un (1) à trois (3) ans et d'une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, quiconque contrefait un cachet autre que les cachets définis à la présente section.