Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 4 — DES INCRIMINATIONS › Section 3 — De la fausse monnaie et de la falsification des titres
Article 47
Est puni d'un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, quiconque fabrique, émet, distribue ou vend des signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les monnaies ayant cours légal.
