Article 43

Sans préjudice des peines plus graves, est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à sept (7) ans et d'une amende de 500.000 DA à 700.000 DA, le fonctionnaire qui facilite ou aide toute personne à obtenir indûment les subventions, aides, exonérations, allocations, remises ou avantages prévus dans la présente section.

Est puni d'un emprisonnement de huit (8) à douze (12) ans et d'une amende de 800.000 DA à 1.200.000 DA, le fonctionnaire qui facilite ou aide à falsifier les documents cités à l'article 39 ci-dessus, sans préjudice des peines plus graves prévues par la présente loi.