Article 41

Nonobstant toutes autres dispositions prévues par la législation fiscale, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque présente des documents ou actes falsifiés ou inexacts tendant à obtenir, soit le dégrèvement, la remise ou la décharge des impôts ou taxes, soit le bénéfice d'avantages fiscaux prévus en faveur de certaines catégories de contribuables, sans préjudice des peines plus graves prévues par la présente loi.

La même peine est applicable si l'objectif est la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).