Article 3

Au sens de la présente loi, on entend par :

— Faux : toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un acte ou document ou tout autre support prévu par la présente loi, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir un droit, une qualité ou un fait ayant des effets de droit.

Le faux comprend la contrefaçon et l'altération mentionnées dans la présente loi.

— Acte : tout écrit en papier ou électronique qui permet d'identifier la personne qui l'a émis et qui comprend la mention d'un fait ou l'expression d'une volonté qui établit, modifie, met fin ou prouve un statut juridique, que l'acte ait été élaboré spécialement à cet effet ou a eu un tel effet de plein droit.

— Document authentique : tout document dans lequel un fonctionnaire, un officier public ou une personne chargée d’un service public constate, dans les formes légales et dans les limites de son pouvoir et de sa compétence, des faits qui ont eu lieu en sa présence ou des déclarations à lui faites par les intéressés, et tout document dont la loi confère cette forme.

— Acte sous-seing privé : tout document émanant de la personne à qui sont attribuées l’écriture, la signature ou l’empreinte digitale y apposées, conformément aux conditions fixées par la législation en vigueur.

— Document : les correspondances, écrits et documents, y compris historiques, créés ou obtenus dans l'exercice de leurs activités, par l'Etat, ses institutions, ses organes législatifs, judiciaires et exécutifs, les administrations publiques, les collectivités locales ainsi que par toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou partie de son capital ou toute autre entreprise qui assure un service public, ainsi que ceux émis par des personnes morales de droit privé, un autre Etat ou une organisation internationale ou régionale.