Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 4 — DES INCRIMINATIONS › Section 2 — Du faux pour l'obtention des subventions et aides publiques et des exonérations
Article 39
La peine est l'emprisonnement de cinq (5) à dix
(10) ans et une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, lorsque l'infraction prévue à l'article 38 ci-dessus, est commise à travers la falsification des documents de résidence ou d'hébergement, fiscaux ou médicaux, des certificats d'indigence, d'handicap ou tous autres documents susceptibles d'être utilisés pour obtenir les subventions et les aides en question.
