Article 38

Sans préjudice des peines plus graves, est puni d’un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, quiconque reçoit des subventions, des aides financières, matérielles ou en nature y compris l'obtention d'un logement ou d'un immobilier de l'Etat ou des collectivités locales ou de tout autre organisme public, ou des exonérations en matière sociale ou des allocations ou avantages de toute nature, suite à de fausses déclarations ou l'utilisation d'informations fausses ou incomplètes. La même peine est applicable à toute personne qui, ne remplissant plus les conditions du bénéfice, continue de recevoir ou de bénéficier indûment des subventions, aides, exonérations et/ou allocations mentionnées dans le présent article.