Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 4 — DES INCRIMINATIONS › Section 1 — De la falsification des documents et actes › Sous-section 3 — Faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Article 36
Est punie d'un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui, de l'une des manières prévues à l'article 31, commet un faux en écriture privée.
