Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 4 — DES INCRIMINATIONS › Section 1 — De la falsification des documents et actes › Sous-section 2 — Faux en écriture publique ou authentique
Article 34
Dans les cas visés à la présente sous-section, celui qui fait usage de l'écriture qu'il savait fausse, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.
