Article 2

La présente loi s'applique :

— à la falsification des documents et actes ;

— au faux pour l'obtention des subventions et aides publiques et des exonérations ;

— à la fausse monnaie et à la falsification des titres financiers ;

— à la contrefaçon des sceaux de l'Etat, des poinçons, des timbres et des marques ;

— au faux témoignage et au faux serment ;

— à l'usurpation ou à l'usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms.