Article 24

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque : 1°) établit, sciemment, une attestation ou un certificat attestant des faits matériellement inexacts ; 2°) falsifie ou modifie, sciemment, d'une façon quelconque, une attestation ou un certificat originairement sincère.