Article 22

Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, ordres de mission, titres et documents de voyage, documents d'identité, laissez-passer, documents de résidence ou autres documents délivrés par les administrations ou les institutions publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation, est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à sept (7) ans et d'une amende de 500.000 DA à 700.000 DA.