Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 3 — DES REGLES DE PROCEDURE
Article 21
Outre les règles de procédure prévues par la présente loi, les juridictions appliquent les dispositions pertinentes du code de procédure pénale et du code de procédure civile et administrative.