Loi n° 24-01
· ج.ر عدد 10 لسنة 2024
Loi n° 24-01 du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire
Chapitre 2 — CONDITIONS DU BENEFICE DES REDEVANCES FINANCIERES
Article 5
Le bénéfice des dispositions de la présente loi n’entrave pas la poursuite judiciaire du débiteur pour délit de non-paiement de la pension alimentaire prévu et puni par le code pénal.
