Loi n° 24-01
· ج.ر عدد 10 لسنة 2024
Loi n° 24-01 du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire
Chapitre 2 — CONDITIONS DU BENEFICE DES REDEVANCES FINANCIERES
Article 4
Le paiement des redevances financières dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loi, ne décharge pas le débiteur de son obligation de paiement de la pension alimentaire.
