Loi n° 24-01
· ج.ر عدد 10 لسنة 2024
Loi n° 24-01 du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire
Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
