Article 23

Les dossiers en cours, déposés dans le cadre des dispositions de la loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire, seront transférés au secrétaire général de la Cour territorialement compétente, dès promulgation de la présente loi.