Article 16

Le trésorier de wilaya procède au recouvrement des redevances financières auprès des débiteurs de la pension alimentaire pour le compte du fonds de la pension alimentaire, et ce, en vertu d’un ordre de recette émanant du secrétaire général de la Cour, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à dater de leur versement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le secrétaire général de la Cour doit mettre à la disposition du trésorier de wilaya toutes les informations susceptibles de faciliter le recouvrement des redevances financières. 11 février 2024