Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 96
Les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2015, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 92. — Le logement promotionnel public est considéré comme un projet immobilier d'intérêt public, il bénéficie de l'aide de l'Etat, conformément à la législation en vigueur.
En cas de mévente, le promoteur immobilier concerné peut commercialiser ces logements en vente libre, sans tenir compte des conditions d'éligibilité au bénéfice de ce segment de logement, sous réserve de la restitution de la valeur de l’abattement sur la valeur du terrain du domaine privé de l’Etat.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire ».
