Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 90
Les dispositions de l’article 169 de loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 169. — Sont soumis ................................ (sans changement jusqu’à) destinés à la reproduction et à l’élevage aquacole.
L’application de ces taux réduits est subordonnée à la production d’une attestation, exigible au moment du dédouanement, délivrée par les services habilités du ministère chargé de la pêche.
Les produits locaux ............................... (le reste sans changement) ..................................... ».
