Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 89
Les dispositions de l’article 56 de la loi de finances pour 2023 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 56. — Sont exonérées des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe de domiciliation bancaire, les opérations d’acquisition sur le marché local ou d’importation d’équipements, de biens et de services ........................... (le reste sans changement) .......................... ».