Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 87
Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, modifiées par l’article 60 de la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 109. — Il est institué une contribution de solidarité au taux de 2% applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie.
Le taux de cette contribution est fixé à 5% au titre des opérations d’importation des matières premières et des intrants servant à la fabrication des produits tabagiques.
Elle est perçue ............................ (le reste sans changement) ............................. ».
