Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 72
Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 36. - Il est institué une taxe additionnelle ........... (sans changement jusqu’à), dont le tarif est fixé à 50 DA par paquet, ............. (sans changement jusqu’à) la taxe intérieure de consommation.
Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, est réparti comme suit :
— 14 DA au Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ;
— 21 DA au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer » ;
— 4 DA au profit de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;
— 11 DA au profit du budget de l’Etat.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
