Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 62
Les dispositions de l’article 177 du code de procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 177. — Dans tous les cas, les personnes physiques nées en Algérie sont identifiées .......................
(sans changement jusqu’à) qui représente l’Algérie au lieu du siège.
Les demandes d’identifications fiscales sont faites selon le cas, via la plate-forme d’immatriculation fiscale disponible sur le site internet de la direction générale des impôts, ou par le biais des demandes formulées par le contribuable concerné auprès des services fiscaux, territorialement compétents.
Les demandes d’identifications fiscales doivent être, obligatoirement, appuyées des numéros d’identification nationale des personnes concernées et ceux des associés et gérants des personnes morales ».
