Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 59
Les dispositions des articles 160 et 163 du code de procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 160. — Les lieux de dépôt ......... (sans changement jusqu’à) chargée des grandes entreprises pour :
— les sociétés ou les groupements exerçant dans le secteur des hydrocarbures, régis par la législation relative aux hydrocarbures ;
— les sociétés étrangères .......................... (le reste sans changement) ................................ ».
« Art. 163. — Les déclarations relatives aux différents impôts, taxes et redevances dus par les entreprises pétrolières régies par la législation y relative, doivent être souscrites ..................................................... (le reste sans changement) .......................................................... ».
