Article 58

Les dispositions des articles 161, 162, 166 et 167 du code de procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 161. — Les dispositions de l’article précédant s’appliquent :

— aux déclarations des impôts .................................. (sans changement) ............................... ;

— (abrogé) ;

— aux déclarations de résultats .................................. (sans changement) ............................... ;

— aux déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée .......... (sans changement) ......................... ;

— aux déclarations de la taxe locale de solidarité prévue par l’article 231 septies du code des impôts directs et taxes assimilées ;

— aux déclarations des salaires, traitements, .............. (sans changement) ............................... ;

— aux déclarations de cession ou cessation prévues aux articles 75- 4 et 196 du code des impôts directs et taxes assimilées .......................... (le reste sans changement) ........................................... ».

« Art. 162. — Les impôts et taxes dus par les personnes morales ou groupement de personnes morales, visés à l’article 160 ci-dessus, sont ceux prévus ci-après :

— les impôts, taxes ............................................................ (sans changement) ......................................... ;

— les retenues .................................................................... (sans changement) ......................................... ;

— l’impôt sur les bénéfices des sociétés ............................ (sans changement) ........................................ ;

— la taxe sur la valeur ajoutée ........................................... (sans changement) ......................................... ;

— la taxe locale de solidarité ;

— les retenues à la source dues........................................ (sans changement) .......................................... ;

— les retenues à la source dues........................................ (sans changement) .......................................... ;

— les droits ...................................................................... (sans changement) .......................................... ».

« Art. 166. — La taxe locale de solidarité est déclarée et payée auprès des services de la direction des grandes entreprises, suivant les modalités prévues aux articles 231 ter à 231 undecies et de 364 ter à 364 sexies du code des impôts directs et taxes assimilées.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G n° 50, la taxe locale de solidarité peut être déclarée et acquittée par voie électronique, dans des délais et des conditions qui seront fixés par voie réglementaire ».

« Art. 167. — Lorsque l’entreprise a exercé l’option pour le régime des acomptes provisionnels en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe locale de solidarité dans les conditions fixées par les articles 364 septies à 364 nonies du code des impôts directs et taxes assimilées, ........... (sans changement jusqu’à) la clôture de l’exercice.

Le délai de règlement du solde de liquidation de la taxe locale de solidarité et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises mentionnées à l’article 364 nonies du code des impôts directs et taxes assimilées ......................................... (le reste sans changement) ..................................... ».