Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 50
Les dispositions de l’article 82 du code de procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 82. — 1) Les décisions rendues .............. (sans changement jusqu’à) sur sa réclamation.
Peuvent également être portées devant le tribunal administratif compétent, dans le même délai cité ci-dessus, les décisions notifiées par l’administration, après avis émis par les commissions de recours de wilaya, régionale et centrale prévues à l’article 81 bis du présent code, que ces décisions soient notifiées avant ou après l’expiration du délai visé à l’article 81-2 du présent code.
Le tribunal administratif .............. (sans changement jusqu’à) le litige au tribunal administratif.
2) Le recours ........ (sans changement jusqu’à) de l’article 834 du code de procédure civile et administrative.
L'ordonnance rendue par le tribunal administratif relative à la demande de sursis de paiement, est susceptible d’appel .............. (sans changement jusqu’à) à dater de sa signification ».
