Article 42

Les dispositions de l’article 271 du code des impôts indirects, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 271. — Les tabacs en feuilles ne peuvent circuler qu’accompagnés d’acquit-à-caution.

Toutefois, les tabacs transportés directement de la plantation au séchoir et du séchoir au magasin du planteur ou à la société coopérative des planteurs, ne sont pas soumis à cette formalité.

Une tolérance en moins .......................... (le reste sans changement) .......................... ».